SCP Baur et Associés

Financement de la Sécurité Sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été adopté en Conseil des ministres. Nous présentons les principales mesures intéressant les entreprises.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été adopté en Conseil des ministres. Nous présentons les principales mesures intéressant les entreprises.

Mesures relatives aux contributions sociales

Le projet de loi prévoit notamment la modification de l’assiette et du taux des contributions sur les dépenses de publicité des entreprises pharmaceutiques ainsi que la mise en place de dispositions communes concernant le recouvrement des contributions par l’ACOSS.

Le projet de loi instaure des dispositions communes à l’ensemble des contributions recouvrées directement par l’ACOSS. Sont concernées les contributions à la charge des entreprises du secteur pharmaceutique.

Prestations sociales

Les nouveautés concernent principalement les allocations familiales ainsi que l’assurance vieillesse du régime général et des professions libérales. Pour les allocations familiales, le projet de loi prévoit le versement, pendant un an, d’une allocation forfaitaire par enfant aux familles d’au moins trois enfants dont un ou plusieurs enfants (en cas de naissances multiples), atteint l’âge de 20ans.

Assurance vieillesse

Les pensions de vieillesse de base devraient être revalorisées de 1,5 % en 2003. Le projet de loi crée une nouvelle dérogation au principe de non-cumul emploi-retraite prévu à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale. Ainsi ne ferait pas obstacle au versement d’une pension de retraite du régime général l’exercice d’activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé par des médecins ou infirmiers en retraite. Ces personnes pourraient donc accomplir des vacations au sein de l’établissement de santé dans lequel elles travaillaient avant la liquidation de leur pension.

Le projet de loi envisage de subordonner l’attribution de l’allocation de vieillesse des professions libérales à la cessation de l’activité libérale. Toutefois, pour des activités professionnelles déterminées et après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), des dérogations pourraient être prévues.

*** Aministie des Fautes Disciplinaires Sont concernés par la loi d’amnistie les faits considérés par un employeur comme passibles d’une sanction disciplinaire, lorsqu’ils ont été commis avant le 17 mai 2002.

Les faits fautifs amnistiés

L’amnistie porte sur les faits que l’employeur a jugé fautifs, dès lors que ces faits ont été commis avant le 17 mai 2002.

Impact de l’amnistie sur les sanctions en cours ou prononcées L’amnistie ne fait pas disparaître les faits. Elle leur retire simplement leur caractère fautif.

Purge des dossiers concernant le salarié

Seules les mentions relatives aux sanctions correspondant à des faits amnistiés doivent être retirées des dossiers des salariés mais pas nécessairement la mention des faits eux-mêmes. *** Epargne Salariale : Participation et Intéressement Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’application des accords de participation et les modalités de calcul de l’intéressement.

Participation : baisse de l’effectif sous le seuil de 50 salariés.
Désormais, les entreprises pourront, dans tous les cas, anticiper la baisse de leurs effectifs sous le seuil d’assujettissement à la participation en introduisant dans leur accord une clause de suspension.

Calcul de l’intéressement et sécurité dans l’entreprise

Des critères tendant à l’amélioration de la sécurité dans l’entreprise peuvent être pris en considération dans le calcul de l’intéressement.