SCP Baur et Associés

Emploi et Bail d'Habitation

La loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit un certain nombre de cas permettant le raccourcissement du préavis légal de trois mois pour quitter son logement. Au nombre de ceux-ci, « une modification de la situation professionnelle » du locataire.

Cass Civ 3ème, 04/04/2001 : Société HLM des trois moulins c/ Blanchard

Très générale, cette disposition a donné lieu à une abondante jurisprudence dont cet arrêt qui énonce que la seule absence d’emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle prévus par la loi (article 15, I, al 2) et qu’en conséquence c’est à bon droit qu’un Tribunal d’Instance a estimé qu’un locataire, qui subissait une période de chômage, ne pouvait pas prétendre à la réduction de son délai de préavis.

Il faut néanmoins savoir qu’en la matière, compte tenu des changements de majorités gouvernementales et de l’épineux dossier « chômage », la jurisprudence est très fluctuante et souvent critiquée.

Une chose est néanmoins certaine. La Cour de Cassation fait aujourd’hui la distinction entre « perte d’emploi » et « absence d’emploi ». Elles ne doivent pas être confondues ayant un régime juridique différent (par rapport aux droits du locataire). Peu importe que la perte d’emploi soit la conséquence de l’arrivée à terme d’un CDD (Cass Civ 3ème, 08/12/1999 D 2000, IR, p 17) pourvu que les faits allégués s’avèrent exacts. Il est par exemple hors de question, rappelle la Cour, qu’un locataire, victime d’une perte d’emploi en juillet 1995, puisse bénéficier d’un préavis abrégé un an et demi plus tôt ! (janvier 1994) (Cass Civ 3ème, 21 juillet 1999, D 99, IR, p 211).