Financement de la Sécurité Sociale,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été adopté en Conseil des ministres. Nous présentons les principales mesures intéressant les entreprises.
Clause de Non-Concurrence : Réduction par le juge du champ d application,
En présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, le juge peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme...
Emploi et Bail d'Habitation,
La loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit un certain nombre de cas permettant le raccourcissement du préavis légal de trois mois pour quitter son logement. Au nombre de ceux-ci, « une modification de la situation professionnelle » d
Transmission des déclarations et paiements : utilisation de l électronique,
Un arrêté fixe ainsi la liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique :
Retraite,
Un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite. Mais les conditions financières de son départ ne sont pas les mêmes si c’est lui qui demande à partir ou si c’est l’employeur qui le lui impose.
Attestation Assédic : Mentions préjudiciables au salarié ; dommages et intérêts,
L’indication par l’employeur sur l’attestation destinée à l’Assédic d’une mention préjudiciable au salarié lui cause nécessairement un préjudice moral réparé par des dommages et intérêts.
