SCP Baur et Associés

Un nouveau divorce pour de nouvelles familles

La réforme a pour ambition de moderniser le droit du divorce. Le projet propose de maintenir le pluralisme des cas de divorce tout en modifiant à la fois l'esprit et les applications procédurales.  Il simplifie et pacifie les procédures, tout en affirmant les principes de protection du conjoint et de responsabilité.

Quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

• Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'entendent tant sur la rupture que sur l'ensemble de ses conséquences.
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, mais ne parviennent pas à un accord global sur les conséquences de la séparation qu'il reviendra au juge de trancher.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune.
• Le divorce pour faute est prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.