SCP Baur et Associés

Transmission des déclarations et paiements : utilisation de l'électronique

Un arrêté fixe ainsi la liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique :

1. Déclaration unique d’embauche (DUE) en ce qui concerne les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ;
2. Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) prévu par le premier alinéa de l’article R 243-13 du CSS ;
3. Déclaration prévue au I de l’article 32 de la loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (déclaration unifiée de cotisations sociales : DUCS) ;
4. Déclaration visée à l’article R 243-17 du CSS (déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs : DNT) ;
5. Déclaration visée à l’article R 243-14 du CSS (déclaration annuelle de données sociales : DADS) ;
6. Déclaration prévue à l’article L 651-5 du CSS (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés : CSSS) ;
7. Déclaration visée au I de l’article R 115-5 du CSS (déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles : DCR).

Les déclarations mentionnées ci-dessus peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication de l’arrêté (soit le 10 août 2002). Toutefois, à cette date, la déclaration mentionnée au 3° ne peut être effectuée que par les entreprises ne comportant qu’un seul établissement.