SCP Baur et Associés

La preuve sur Internet

Les nouvelles technologies sont apparues au début des années 90. Le développement de ces nouveaux moyens de communication s’est accompagné de nouveaux types d’activités : tels que transactions, échanges de consentements et tout autres types d’écrits et signatures qui n’étaient jusqu’alors légalement valables que sur support papier pour les écrits et que manuscrites pour les signatures.

Afin de réglementer tout cela, le gouvernement français, comme tous les autres, européens et américain, a du remettre à jour sa législation sur la notion de preuve.

Avant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, et de ses décrets supplémentaires, le code civil n’était pas adapté à ces nouvelles technologies. Les règles de preuve des actes juridiques reposaient sur la prééminence de l’écrit sur support papier.
Les problèmes qui étaient directement posés par ce nouvel outil de communication, étaient la définition d’une législation relative aux écrits électroniques et signatures électroniques.

En effet, la problématique de la preuve sur Internet posait une multitude de questions portant sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance de la valeur juridique des outils de transaction. Quelle est la valeur probatoire de l’écrit électronique ? La signature électronique assure-t-elle les mêmes fonctions que la signature manuscrite et dans quelles conditions ? Comment peut-on apporter la preuve d’une transaction immatérialisée, d’un échange de consentements survenu par le biais du réseau ?

La mesure prise par le gouvernement français afin d’encadrer ce nouveau secteur d’activité et de transaction fut la loi du 13 mars 2000 portant sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.
Cette adaptation de loi française répond à trois points essentiels :

• La prise en compte des nouvelles normes internationales transfrontières qui se multiplient en matière de transactions électroniques.
• la préservation du système de preuve issu du code civil qui repose sur la preuve pré constituée et la prééminence de l'écrit.
• La reconnaissance de la preuve électronique à un statut équivalent à celui qui est attribué à la preuve papier.

Ainsi, le texte de loi du 13 mars 2000 stipule, dans les grandes lignes que :

• Désormais, la définition de l'écrit englobe tant le document sur papier que l'écrit sous forme électronique.
• L'écrit électronique ne pourra être admis en preuve qu'à la double condition que soit identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. (de telles conditions valent également pour le papier).
• La signature doit permettre d'identifier l'auteur de l'acte mais également de manifester son consentement au contenu de l'acte. La signature n'est plus cantonnée au procédé manuscrit.
• La signature électronique "ordinaire", qui ne peut être contestée au seul motif qu'elle est sous forme électronique, se distingue de la signature électronique dite "avancée", répondant à certaines exigences de nature à en garantir la fiabilité, qui doit être considérée comme juridiquement équivalente à la signature manuscrite.