SCP Baur et Associés

Droits d'Enregistrement

Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Par ailleurs, sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La loi pour l'initiative économique étend ces régimes d'exonération (totale ou partielle) aux donations et modifie les conditions requises pour en bénéficier (Loi pour l'initiative économique 1er août 2003, n° 2003-721, article 43).

Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Par ailleurs, sont exonérés de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La loi pour l'initiative économique supprime, en cas de déchéance du régime de faveur pour non-respect des conditions requises, le droit supplémentaire qui était égal, selon les cas, à 20 %, 10 % ou 5 % de la réduction (Loi pour l'initiative économique 1er août 2003, n° 2003-721, article 44).

A compter du 01/01/2004, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société (pour la seule fraction de leur valeur représentative de la valeur du fond) à l'un ou plusieurs de ses salariés, sont, sur option et sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit (Loi pour l'initiative économique 1er août 2003, n° 2003-721, article 45).

La loi pour l'initiative économique créée, pour le calcul des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales de société qui ne sont pas à prépondérance immobilière, un abattement sur la valeur de chaque part sociale égal au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre de parts sociales (Loi pour l'initiative économique 1er août 2003, n° 2003-721, article 46).