Cuisinier et propriété intellectuelle
Est dépourvue de base légale au regard de l'art. L.113-7 c. prop. intell. la décision de la cour d'appel qui, pour reconnaître à un cuisinier la qualité d'auteur d'un enregistrement audiovisuel, retient que la séquence le présente dans l'exercice de son art, à l'effet de mettre en évidence son apport personnel dans les réalisations auxquelles il se livre,
La création intellectuelle à laquelle il concourt constituant la substance même de l'oeuvre dont s'agit, alors que de tels motifs s'ils font ressortir que l'objet de l'enregistrement était l'activité professionnelle de l'intéressé, n'établissent aucunement sa contribution aux opérations intellectuelles de conception, tournage et montage de l'oeuvre audiovisuelle elle-même (Cass. 1ère civ. 5 février 2002).
SCP Baur et Associés
11 rue des Ternes
75017 Paris
Tél : +33 (0)1 45 72 08 80
Fax : +33 (0)1 45 72 08 90
Email : scpbaur@orange.fr
SCP Baur et Associés
26 rue Eudoxe Marcille
45000 Orléans
Tél : +33 (0)2 38 52 91 30
Fax : +33 (0)2 38 52 95 26
Email : jean-philippe.baur@wanadoo.fr
SCP Baur et Associés
33 rue du Grand Sully
45600 Sully sur Loire
Tél : +33 (0)2 38 36 30 36
Fax : +33 (0)2 38 36 39 06
Email : jpbaurtous@wanadoo.fr