SCP Baur et Associés

Clause de Non-Concurrence : Réduction par le juge du champ d'application

En présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, le juge peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l’application en limitant l’effet dans le temps, l’espace ou ses autres modalités.

Une clause de non-concurrence licite doit désormais remplir trois conditions cumulatives. Elle doit être :

• indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise;
• limitée dans le temps et l’espace compte tenu des spécificités de l’emploi concerné;
• assortie d’une contrepartie financière au profit du salarié d’un montant ni dérisoire ni symbolique.

Les juges ont aussi récemment rappelé le régime social de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence. Cette somme a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent employeur et salarié.

L’action en paiement se prescrit sur 5 ans (Cass. Soc.26 septembre 2002, n° 2668 FSPB).
Même si la clause satisfait aux conditions exigées, le juge peut en atténuer la portée eu égard au principe de la liberté du travail.