SCP Baur et Associés

Attestation Assédic : Mentions préjudiciables au salarié ; dommages et intérêts

L’indication par l’employeur sur l’attestation destinée à l’Assédic d’une mention préjudiciable au salarié lui cause nécessairement un préjudice moral réparé par des dommages et intérêts.

Lors de la résiliation du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation permettant à ce dernier de s’inscrire au chômage. Si l’employeur se doit d’indiquer sur ce document destiné à l’Assédic le motif de la rupture du contrat, celui-ci pouvant avoir des conséquences au regard des droits du salarié aux allocations de chômage, il ne doit pas pour autant y exposer en détail les griefs retenus à l’encontre du salarié ou expliquer les circonstances de la rupture. En effet, toute allégation négative portée sur l’attestation cause un préjudice moral au salarié qui doit être réparé par le versement de dommages-intérêts.