Amortissement Robien
Un nouvel amortissement dit Robien qui s'applique pour les investissements locatifs réalisés à partir du 3 avril 2003 dans le neuf ou dans le vétuste à réhabiliter, supprime l'amortissement Besson.
Il n'est pas subordonné à des conditions de ressources du locataire et les monatants des loyers plafonds seront fixés à des niveaux proches des prix du marché (décret à paraître) et selon un nouveau zonage géographique. Il s'applique aux investissements réalisés dans les résidences pourétudiants ou pour personnes âgées ainsi qu'aux souscriptions au capital de SCPI. pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 ou à une augmentation de capital réalisée à compter de cette date par une société dans le cadre d'un plan de redressement ordonnant la continuation de l'entreprise et qui subissent une perte en capital en raison de la cessation des paiements de la société dans les 8 ans qui suivent sa constitution ou la date du plan de redressement peuvent, en application del'article 163 octodecies A du CGI, déduire de leur revenu global la perte ainsi subie.
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