Adoption de la directive simplifiant les obligations de publicité des sociétés
La directive visant à simplifier les obligations de publicité imposées aux sociétés à responsabilité limitée a été définitivement adoptée, le 11 juin, par le Conseil de l’Union européenne. Ces modifications, apportées à la directive sur le droit des sociétés 68/151/CEE, ont notamment pour finalité de faciliter et d’accélérer l’accès du public à l’information sur les sociétés. Ainsi, les Etats membres seront tenus, à partir du 1er janvier 2007, de laisser la faculté aux sociétés de déposer les actes et indications obligatoires par voie électronique. De plus, ces derniers pourront être publiés volontairement dans d’autres langues de l’Union européenne, afin d’améliorer l’accès transfrontalier des informations. Enfin, les Etats membres pourront remplacer la publication au bulletin national par une mesure d’effet équivalent.
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