Affaires et International
Un nouveau divorce pour de nouvelles familles (projet de loi) - SCP Baur et Associés,
La réforme a pour ambition de moderniser le droit du divorce. Le projet propose de maintenir le pluralisme des cas de divorce tout en modifiant à la fois l'esprit et les applications procédurales
Loi NRE : Cumul de Mandats - SCP Baur et Associés,
La loi du 29 octobre 2002 modifiant la loi N. R. E. du 15 mai 2001 vient être adoptée. Tout en la clarifiant, tout en la modifiant par certaines innovations et rectifications, elle prévoit un report de son entrée en vigueur.
La SCI peut être la solution - SCP Baur et Associés,
La SCI peut présenter des avantages dans plusieurs domaines : acquérir une maison avec des amis, optimiser la transmission d’un patrimoine, assurer la protection d’un concubin.
Adoption de la directive simplifiant les obligations de publicité des sociétés (11 juin) - SCP Baur et Associés,
La directive visant à simplifier les obligations de publicité imposées aux sociétés à responsabilité limitée a été définitivement adoptée, le 11 juin, par le Conseil de l’Union européenne.
Vente d'un Bien Immobilier - SCP Baur et Associés,
Si vous vendez votre logement, il vous faudra suivant ses caractéristiques (époque de construction, type d'habitat, etc.) fournir à votre acquéreur des documents relatifs à l'amiante, aux termites ou au saturnisme.
Fiscal
Droits d'Enregistrement,
Sont exonérées de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Amortissement Robien,
Un nouvel amortissement dit Robien qui s'applique pour les investissements locatifs réalisés à partir du 3 avril 2003 dans le neuf ou dans le vétuste à réhabiliter, supprime l'amortissement Besson.
Social
Financement de la Sécurité Sociale,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été adopté en Conseil des ministres. Nous présentons les principales mesures intéressant les entreprises.
Clause de Non-Concurrence : Réduction par le juge du champ d application,
En présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, le juge peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme...
Emploi et Bail d'Habitation,
La loi du 06 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit un certain nombre de cas permettant le raccourcissement du préavis légal de trois mois pour quitter son logement. Au nombre de ceux-ci, « une modification de la situation professionnelle » d
Transmission des déclarations et paiements : utilisation de l électronique,
Un arrêté fixe ainsi la liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique :
Retraite,
Un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite. Mais les conditions financières de son départ ne sont pas les mêmes si c’est lui qui demande à partir ou si c’est l’employeur qui le lui impose.
Nouvelles Technologies
La preuve sur Internet,
Les nouvelles technologies sont apparues au début des années 90. Le développement de ces nouveaux moyens de communication s’est accompagné de nouveaux types d’activités : tels que transactions, échanges de consentements ...
Cuisinier et propriété intellectuelle,
Est dépourvue de base légale au regard de l'art. L.113-7 c. prop. intell. la décision de la cour d'appel qui, pour reconnaître à un cuisinier la qualité d'auteur d'un enregistrement audiovisuel, ...
