SCP Baur et Associés

Paris, Orléans et Sully Sur Loire

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Vente d'un Bien Immobilier

Si vous vendez votre logement, il vous faudra suivant ses caractéristiques (époque de construction, type d'habitat, etc.) fournir à votre acquéreur des documents relatifs à l'amiante, aux termites ou au saturnisme.

Un simple appel à un bureau de contrôle vous permettra de régler ses formalités :

  • Surface (loi Carrez) : un certificat de surface est recommandé pour tout bien immobilier en copropriété;
  • Amiante : un rapport de diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et privatives de tout immeuble collectif construit avant 1997;
  • Termites : un état parasitaire relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages (document valable 3 mois) est obligatoire pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée infestée par la préfecture et ce, quelle que soit la date de construction;
  • Plomb : un état des risques d'accessibilité au plomb (document valable 1 an) est obligatoire pour tout bien immobilier d'habitation et ses annexes construit avant 1948 et situé dans une zone à risque délimitée par la préfecture.



Paris

SCP Baur et Associés
11 rue des Ternes
75017 Paris
Tél : +33 (0)1 45 72 08 80
Fax : +33 (0)1 45 72 08 90
Email : scpbaur@orange.fr

Orléans

SCP Baur et Associés
26 rue Eudoxe Marcille
45000 Orléans
Tél : +33 (0)2 38 52 91 30
Fax : +33 (0)2 38 52 95 26
Email : jean-philippe.baur@wanadoo.fr

Sully sur Loire

SCP Baur et Associés
33 rue du Grand Sully
45600 Sully sur Loire
Tél : +33 (0)2 38 36 30 36
Fax : +33 (0)2 38 36 39 06
Email : jpbaurtous@wanadoo.fr


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