Un nouveau divorce pour de nouvelles familles (projet de loi) - SCP Baur et Associés,
La réforme a pour ambition de moderniser le droit du divorce. Le projet propose de maintenir le pluralisme des cas de divorce tout en modifiant à la fois l'esprit et les applications procédurales
Loi NRE : Cumul de Mandats - SCP Baur et Associés,
La loi du 29 octobre 2002 modifiant la loi N. R. E. du 15 mai 2001 vient être adoptée. Tout en la clarifiant, tout en la modifiant par certaines innovations et rectifications, elle prévoit un report de son entrée en vigueur.
La SCI peut être la solution - SCP Baur et Associés,
La SCI peut présenter des avantages dans plusieurs domaines : acquérir une maison avec des amis, optimiser la transmission d’un patrimoine, assurer la protection d’un concubin.
Adoption de la directive simplifiant les obligations de publicité des sociétés (11 juin) - SCP Baur et Associés,
La directive visant à simplifier les obligations de publicité imposées aux sociétés à responsabilité limitée a été définitivement adoptée, le 11 juin, par le Conseil de l’Union européenne.
Vente d'un Bien Immobilier - SCP Baur et Associés,
Si vous vendez votre logement, il vous faudra suivant ses caractéristiques (époque de construction, type d'habitat, etc.) fournir à votre acquéreur des documents relatifs à l'amiante, aux termites ou au saturnisme.
